CGUV FOOD CENTRAL

Mentions légales

FOOD CENTRAL

SASU FASTNFLUID.
RCS Dijon 82035358900014
Numéro de TVA : FR59820353589
Email : contact@foodcentral.fr
Téléphone : 07 69 76 39 38
Directeur de la publication : Kouider KHELIFA
 

Préambule

Les présentes CGUV (les « CGUV ») sont un accord d’approvisionnement en commun entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Food Central dont le siège social est au 2D rue Jules Ferry 21000 Dijon (France) ( « Food Central »).

En accédant ou en vous inscrivant aux Services (« Services »)  proposés par Food Central ou à tout autre service de Food Central vous acceptez d’être lié par les conditions suivantes (« conditions générales d’utilisation »). Les services offerts par Food Central comprennent différents produits et services pour vous aider à créer une boutique en ligne (« service en ligne »).

Chaque outil ou fonctionnalité qui sera ajouté(e) aux présents services est également assujetti(e) aux CGUV. En accédant à ou en utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par les présentes CGUV. Vous pouvez en tout temps consulter la version actuelle des conditions générales d’utilisation à l’adresse https://foodcentral.fr/partenaire/conditions-generales-de-vente/ . Food Central se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation et de vente. Celles-ci seront immédiatement mises à jour à l’adresse https://foodcentral.fr/partenaire/conditions-generales-de-vente/ . Il est de votre responsabilité de vérifier les conditions générales d’utilisation ponctuellement pour connaître l’ensemble des mises à jour et des modifications.
 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions débutant par une majuscule auront le sens qui leur est donné dans le  présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Annonceurs : Entreprise commanditant la société Food Central pour la réalisation d’une campagne de mise en avant partenaires au sein des Services en vue de faire connaître une marque, un service ou un produit.

Boutique en ligne : l’un des Services de Food Central permettant de vendre en ligne et recevoir ainsi des commandes depuis Internet, pré-payée ou non.

Food Central : Food Central, société éditrice d’une suite logicielle pour la restauration rapide et revendeuse de matériel informatique pour utilisation de ses Services.

Client (Vous, vos, votre…) : co contractant de Food Central exerçant une activité professionnelle nécessitant l’utilisation des Services proposés. Cette condition s’applique tout au long de l’éxecution des CGUV entre vous et Food Central.

Contrat : Présente Convention-cadre de partenariat, ses annexes et avenants éventuels.

Courriel : Coordonnées électroniques utilisées par une personne pour émettre ou recevoir des correspondances.

Interface client : site dédié à tous les partenaires Food Central ayant souscrit à un abonnement. Accessible à l’adresse https://foodcentral.fr/restaurant/login, il vous permet de gérer son point de vente, ses références produits, de suivre ses ventes etc.

Produit : tout ou partie du matériel proposé par Food Central. Food Central n’est pas fournisseur du matériel simplement revendeur.

Réseau : ensemble des moyens matériels et logiciels mis en oeuvre pour assurer les communications entre ordinateurs, stations de travail et terminaux informatiques.

Service : tout ou partie du logiciel Food Central englobant les services en ligne : boutique en ligne, interface client (etc.) et les services sur place : imprimante, tablette,… (etc.)

Site Pro : site internet https://foodcentral.fr/partenaire/ édité par Food Central pour la présentation de ses Produits et Services.

Stripe : partenaire en charge des Transactions. Conditions Générales de vente et d’Utilisation accessible ici : https://stripe.com/fr/legal.

Transactions : toute vente passée depuis la Boutique et prépayée en ligne.

 

Article 2 – Objet

Food Central a développé une suite logicielle pour la mise en relation et commercialisation de prestations de restauration et de tous services complémentaires.

Déclarant disposer des compétences répondant aux exigences ci-après et ayant préalablement  pris connaissance des conditions de participation, vous souhaitez  souscrire aux Services Food Central.

Les présentes dispositions prévalent sur les dispositions des Contrats d’application en cas de contradiction, sauf disposition contraire expresse dans le  Contrat d’application. Les conditions générales d’utilisation en vigueur est accessible à l’adresse https://foodcentral.fr/partenaire/conditions-generales-de-vente/

Les  Parties conviennent de ce qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance,  sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune,  ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence commerciale ou  autre entre elles.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente avant de devenir un client des Services et/ou Produits Food Central.

Article 3 – Conditions du compte

La création d’un compte pour utiliser nos Services et son exploitation requiert plusieurs conditions :

• Vous devez être âgé de 18 ans ou plus

• Vous devez exercer une activité professionnelle nécessitant l’utilisation des Services proposés. Cette condition s’applique tout au long de l’exécution des CGUV entre vous et Food Central. Tout changement devra être notifié à Food Central par courrier recommandé avec avis de réception.

• Si vous êtes en projet de création, un KBIS de moins de 3 mois doit être fourni pour justifier votre accès aux Services.

• Au cours de votre inscription et utilisation des Services, Food Central vous demandera des renseignements de nature personnelle et professionnelle : nom légal complet, adresse actuelle, numéro de téléphone, une adresse courriel valide et toute autre information indiquée comme requise. Vous devez fournir des renseignements exacts et complets. En cas de modification d’une de ses informations personnelles, contactez Food Central en envoyant un courriel à contact@foodcentral.fr. Vous êtes le seul responsable du préjudice direct ou indirect susceptible d’être subi en ne tenant pas à jour ces informations.

• Vous acceptez que Food Central utilise le courriel renseigné comme principal mode de communication.

• Vous êtes pleinement responsable de maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe ainsi que les actions entreprises par les personnes à qui vous avez donné accès au compte soit en partageant vos identifiants soit en leur créant directement des accès.

• Toute activité sur votre compte qui vous semble suspecte doit être signalée à Food Central en envoyant un courriel à contact@foodcentral.fr.

• Vous êtes responsable de l’ensemble des activités et des contenus, comme les données, les visuels, les photos, les prix etc. renseignés sur votre compte.

• Vous ne devez pas transmettre de vers ou de virus ou tout code de nature destructrice.

• Si vous rejoignez nos Services en représentant votre employeur, ce dernier sera le titulaire du compte. En vous inscrivant en son nom, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre employeur à nos conditions générales d’utilisation.

• Vous ne pouvez utiliser le compte à des fins illégales ou non autorisées.

• Food Central peut, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, rejeter votre demande de compte ou suspendre voire résilier un compte existant.

 

Article 4 – Obligations

La société Food Central garantit que la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel présentes sur les Services Food Central a fait l’objet d’une formalité préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Food Central s’interdit de transmettre par quelque moyen que ce soit la Liste d’Adresses Email à tout tiers. Food Central vous fournira un compte sécurisé par lequel vous pourrez connaître l’évolution de vos ventes et pourrez également renseigner toutes informations relatives à l’organisation générale du partenariat tel que, mais sans se limiter à, la mise à jour des cartes et menus, les tarifs, les promotions, le reporting et la gestion.

Vous êtes responsables de l’ensemble des activités sur vos Services. A titre d’exemple, vous vous engagez à honorer les commandes passées par le biais de vos Services en ligne.

Chacune des parties s’engage à exécuter le présent contrat dans le respect de la législation et des règlements applicables.

Chacune des parties s’engage à exécuter le présent contrat avec toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution du contrat et à se comporter de bonne-foi à l’égard de l’autre partie.

 Article 5 – Responsabilités

 Responsabilité sur la vente des Produits

Les Produits vendus par Food Central sont ceux proposés sur le Site. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le bon de commande ou sur votre facture.

Les visuels des Produits sur le Site ou les présentations commerciales n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Food Central ne peut être tenu responsable de la non disponibilité d’un Produit.

Les Produits vendus par Food Central sont achetés, et non loués. Le matériel vendu par Food Central est neuf et envoyé dans les emballages d’origine hors demande particulière qui sera alors précisée dans la facture ou le bon de commande.

Food Central s’efforce de trouver les meilleurs fournisseurs en terme de qualité, prix et attente métier. Food Central ne peut cependant pas garantir la qualité de tous les Produits vendus ni que ceux-ci répondent à votre entière satisfaction. De même Food Central ne peut garantir leur utilisation sans panne ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées sur les Produits.

Food Central ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison.

Food Central recommande que l’utilisation des Produits ne soit faite que pour l’usage des Services vendus par Food Central. Cependant, vous êtes propriétaire des Produits une fois votre facture acquittée, il en revient donc à votre entière responsabilité si vous souhaitez l’utiliser à d’autres fins que seulement les Services Food Central.

Food Central ne peut être tenu responsable de la configuration de votre système d’information, de la performance de votre réseau informatique nécessaire au bon fonctionnement des Services.

Food Central ne peut être tenu responsable d’un potentiel problème avec l’un de ses Partenaires.

Food Central applique une politique de retour de quatorze (14) jours en cas de rétractation pour les achats à distance.

Food Central vous garantit pendant une duée de quartorze (14) jours contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché.

Vous devez vérifier les Produits à la livraison et tout de suite indiquer au transporteur ou à Food Central les raisons en cas de contestation.

 Responsabilité sur la vente des Services

Food Central ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects quel que soit le principe de responsabilité invoqué, contractuel, délictuelle tels que :

• manque à gagner

• perte commerciale, de chiffre d’affaires, de recettes ou d’affaires

• perte de clients ou de contrats

• atteinte à la réputation ou à l’image

• perte d’opportunités commerciales

• perte de données

• perte de temps

Food Central ne peut garantir l’utilisation de ses Services sans panne ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées sur les Services même si elle met tous les efforts nécessaires pour que ces cas n’aient pas lieux.

Food Central a mis en place des mesures de développement et d’architecture techniques dans l’objectif de garantir la protection de tous vos renseignements contre une perte accidentelle ou causée par une utilisation malveillante ou non autorisée des Services. Tous les transferts sont cryptés. Toutefois, Food Central ne peut garantir à 100% qu’un tiers non autorisé puisse contourner le système et utiliser les informations de votre compte de manière illicite. Il est à noter que les informations bancaires (carte bancaire pour le prélèvement ou Transactions) ne sont pas stockées chez Food Central mais chez son prestataire de paiement en ligne Stripe. Comme indiqué à l’Article 3 – Conditions du compte vous êtes le seul responsable de la sécurité d’accès à votre compte.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Food Central ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de certains Services (commande en ligne non reçue par exemple).

Food Central est responsable de tout manquement à ses obligations au titre de la Loi et des dispositions des CGUV, pour autant que ce manquement vous ait causé un préjudice direct et certain.

Vous êtes responsable de l’ensemble des informations et contenus renseignés sur les Services. Même si Food Central peut vous proposer de renseigner les informations à votre place, vous restez responsables de celles-ci et assurez leur vérification. Food Central ne peut être tenu responsable en cas d’informations non valides renseignées sur les Services (informations sur les articles vendus, prix, TVA etc.)

Les données transmises à Food Central sont, en principe, libres de tous droits. Cependant,  vous vous engagez à garantir à Food Central contre toutes les revendications éventuelles des tiers relatives à l’exploitation des informations mises à disposition, notamment en ce qui concerne les droits de Propriété Intellectuelle pouvant s’y rapporter. En conséquence, si une action était intentée par un tiers à l’encontre de la société Food Central pour violation d’un droit de propriété intellectuelle directement lié aux informations que vous avez communiquées sur les Services de Food Central, vous régleriez alors tous les frais liés à la défense, le montant des  transactions et celui des dommages et intérêts et/ou pénalités accordés par une décision de  justice.

Vous êtes responsables des produits vendus sur Place et en ligne depuis les Services Food Central. Food Central décline toute responsabilité dans le cas où les produits vendus ne seraient être comestibles ou conformes à leur description renseignée sur les Services.

 

 Article 6 – Conditions financières

Prix des Produits

Le prix des Produits indiqué dans le bon de commande le jour de la signature fait foi. Des frais de livraison supplémentaires peuvent être appliqués dans le cas d’une livraison du matériel par exemple. Ces frais vous seront indiqués en amont par Food Central et précisés dans la facture associée.  

Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront directement répercutés sur le prix des Produits sans vous en informer préalablement.

Lors du paiement total des Produits et acception de la livraison, vous devenez propriétaire de l’ensemble des Produits.

 Prix des Services

Pour les Services, vous devrez payer des frais selon la tarification de l’abonnement choisi. Le prix de ce dernier est celui en vigueur (selon le cas) :

• au jour de la signature du bon de commande

• au jour de la création du compte sur l’un de nos Services

• au jour du renouvellement de l’abonnement.

Aucune modification tarifaire ne sera faite sans que vous ne soyez averti via email ou depuis votre Interface Client.

Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront directement répercutés sur le prix des Services sans vous en informer préalablement.
 

Prix des Transactions

Dans le cas des paiements en ligne, réalisés via notre partenaire Stripe, le Client reçoit l’ensemble des transactions en ligne sur son compte Stripe dédié aux transactions en ligne de ses clients. Pour chaque transaction en ligne, une commission est appliquée. Le coût de cette dernière est celui en vigueur (selon le cas) :

• au jour de la signature du bon de commande

• au jour de la création du compte sur l’un de nos Services

• au jour du renouvellement de l’abonnement

Aucune modification tarifaire ne sera faite sans que vous ne soyez averti via email ou depuis votre Interface Client.

Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront directement répercutés sur le prix des Services sans vous en informer préalablement.

 Réductions

Lors d’opérations commerciales, des réductions sur les Services ou Produits sont possibles. Si vous bénéficiez d’une réduction, elle sera indiquée sur le bon de commande. Si vous êtes déjà client Food Central, vous ne pouvez bénéficier d’une offre proposée lors d’opérations commerciales.

 Modalité de paiement des Produits

L’achat des produits se fait à l’avance et en totalité avant l’envoi de la marchandise hors cas particulier. Dans ce cas, les conditions de paiement seront indiquées dans le bon de commande et/ou facture des Produits. Vous recevrez à l’adresse courrielle fournie une facture.

Le paiement des Produits se fait par prélèvement sur carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Matercard), par chèque ou par virement.

Vous avez un maximum de quinze (15) jours pour mettre en place et régler tous les problèmes avec la facturation des factures des Produits. En cas de retard de paiement, des intérêts équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, courront automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

Modalité de paiement des Services

Les frais d’abonnement sont payés à l’avance et seront facturés selon le cycle de la période d’engagement défini dans l’abonnement. Par exemple : le cycle sera de trente (30) jours pour les abonnements mensuels, de trois cents soixante cinq (365) jours pour les abonnements annuels etc. Vous recevrez à l’adresse courrielle fournie une facture pour chaque transaction.

Le paiement des Services se fait par prélèvement sur carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou prélèvement SEPA. Vous devez conserver une carte de crédit valide afin d’être en mesure de régler tous les frais encourus et récurrents. Food Central continuera de prélever la carte autorisée (ou toute carte de remplacement) pour les frais applicables jusqu’à ce que les Services sont terminés, et tous les frais en suspens ont été payés en totalité. Tous les frais sont en euros.

Vous avez un maximum de quinze (15) jours pour mettre en place et régler tous les problèmes avec la facturation des frais d’abonnement. En cas de retard de paiement, des intérêts équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, courront automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 7 – Annulation et résiliation

Conditions de rétractation

Vous ne pouvez exercer le droit de rétractation sur l’achat des Produits et Services proposés par Food Central.

 Conditions d’annulation et résiliation

Les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de la signature du bon de commande ou de la création d’un compte sur l’un des Services Food Central hors conditions particulières précisées dans les CGUV.  

A l’expiration de la période contractuelle précisée lors de votre souscription à nos Services, l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives de la durée de la période précédente, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions visées ci-après.

Le présent contrat pourra être résilié en respectant un préavis de deux (2) mois avant la fin d’engagement ou de défaillance, en envoyant un courriel à contact@foodcentral.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra dans ce cas effet à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la demande de résiliation.

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, l’autre partie pourra se  prévaloir de la résiliation automatique du contrat, laquelle interviendra quinze (15) jours après la réception par la partie défaillante d’une mise en demeure de remédier au manquement, notifiée par  lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, sans préjudice des dommages et  intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Food Central peut résilier les présentes CGUV ou suspendre votre compte Food Central, tout ou partie de vos Services Food Central à tout moment et sur avis.

Effet de l’annulation et résiliation

Dès la résiliation des services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit,

Food Central cessera de vous fournir ses Services :

Votre compte ne sera plus accessible.

• Votre boutique en ligne ne sera plus accessible.

• L’ensemble des Services en ligne ne sera plus accessible.

• L’ensemble des Services sur place ne sera plus accessible.

• Aucun remboursement, total ou prorata, ne vous sera fait, sauf indication contraire

• Toute créance dû à Food Central entre la date de début d’utilisation des Services jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la résiliation seront dû totalement et immédiatement

• Toute dette dûe à Food Central sur l’achat des Produits seront à régler totalement et immédiatement

• Toute dette dûe à Food Central sur l’achat de Service seront à régler totalement et immédiatement (cas d’un engagement annuel avec paiement mensuel par exemple)

• Si Food Central détient une somme sur son compte de tiers qui vous ai dû, représentant vos ventes en ligne réalisées via vos Services en ligne, Food Central s’engage à reverser l’intégralité qui vous est dûe suivant les conditions tarifaires entendues avec Food Central au moment de la souscription aux Services.

• Food Central s’autorise à conserver l’argent sur son compte de tiers tant que vous n’avez pas réglé vos dettes qui lui sont dûes,

 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Food Central pourra suspendre les Services que vous utilisez. Un préavis par Courriel vous sera envoyé. Sans réponse de votre part au bout de cinq (5) jours, Food Central pourra faire saisir vos Produits et Services.

Il est à noter que la reprise des Services et Produits suite à une procédure de défaut de paiement peut comporter des frais et une période de suspension des Services. Aucune reprise des Services ne pourra être faite si il existe encore des dettes auprès de Food Central.

 Remboursement

Food Central n’offre pas de remboursement hors cas très particuliers précisés dans les CGUV. Les remboursements, s’ils sont accordés, ne peuvent parvenir avant soixante (60) jours.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Food Central ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits achetés.

En souscrivant aux Services Food Central, vous acceptez de permettre à n’importe quel internaute de voir le contenu de votre restaurant et que Food Central stocke l’ensemble de vos informations et puisse à tout moment examiner les informations renseignées sur votre Interface Client.

Food Central disposera du droit non exclusif et d’une licence pour l’utilisation de vos noms, marques de commerce et logos pour promouvoir les Services. Vous autorisez Food Central à citer votre établissement, marque comme référence commerciale.

Food Central ne divulguera pas vos renseignements confidentiels à des tiers, à l’exception de ce qui est requis dans le cadre légal des sollicitations de tiers.

Tous les Services, le Site et leur contenu (graphique, technique, images etc.)  sont la propriété exclusive de Food Central. Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, partager, ou transférer de toute autre manière tout contenu propre à Food Central.
 

Article 9 – Force majeure

Le terme « cas de force majeure » tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil comprendra tout  événement fortuit ou non, hors du contrôle de la Partie l’invoquant mais pas nécessairement imprévisible. La Partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre Partie. Dès que cet avis aura été donné, les obligations de la CGUV qui ne pourront être exécutées du fait de la force majeure seront suspendues d’un commun accord entre les Parties. Sauf conventions particulières, en cas d’inexécution affectant l’une des Parties due à un cas de force majeure supérieure à deux (2) mois, chacune des Parties aura la faculté de notifier à l’autre Partie la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat par notification écrite à cet effet à l’autre Partie.

 

Article 10 – Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer l’un des droits dont elle dispose en vertu des CGUV ne vaut en aucun cas renonciation à ce droit et au droit de s’en prévaloir  ultérieurement. Toutefois, aucune action sous quelque forme que ce soit ne pourra être intenté par une Partie à l’égard de l’autre sur le fondement des CGUV plus de un (1) mois après la  survenance de l’évènement à l’origine de cette action, ou si cet évènement était dissimulé, plus de douze (12) mois après la révélation dudit évènement à la Partie demanderesse à l’action. Les Parties agissent en totale indépendance l’une de l’autre. Elles n’ont souhaité à aucun moment établir entre elles un lien de subordination, une association, une société de droit ou de  fait, un accord de coopération ou autre. Les CGUV ne pourront pas être interprétées comme tel. Les CGUV constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Food Central et remplace toutes les ententes précédentes ainsi que toutes les précédentes versions des CGUV.  

 

Article 11 – Modifications

Prix

Le coût des Produits peut être amené à évoluer sans préavis. Le prix qui fait foi est le prix indiqué sur la facture d’achat des Produits.

Le coût des Services peut être amené à évoluer avec un préavis de trente (30) jours. L’impact aura lieu dès le renouvellement de votre abonnement suivant la périodicité de ce dernier. Vous serez notifié par courriel ou depuis votre interface client.

CGUV

Food Central se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à n’importe quel moment et sans préavis les CGUV. La version révisée sera accessible sur le site avec la date de dernière revue et prendra effet dès sa publication. Vous serez notifié par courrier éléctronique ou depuis votre interface de gestion de toutes les mises à jour. Si vous continuez d’utiliser les Services après mise à jour des Services, vous serez réputé l’avoir acceptée.

 

Article 12 – Intuitu Persona

Les CGUV entre vous et Food Central sont strictement personnelles et ne peuvent être cédées ou transférées à quelque personne ou société que ce soit en tout ou en partie directement ou indirectement et de quelque manière  que ce soit notamment par voie de fusion, apport, ou gérance libre, sauf accord écrit et préalable à Food Central.

Article 13 – Litiges – attribution de compétence

Le contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de contestation  liée à la  conclusion, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, comme la cessation et la résiliation du présent contrat et de ses avenants sera de la compétence exclusive du Tribunal de  Commerce de Paris.

Article 14 – Recours à des tiers

En plus de ces CGUV, vous acceptez également d’être lié par les CGUV des tiers  supplémentaires, utilisés par Food Central sur ses Services et Produits.